Qu'est-ce que le Label Startup ?

Le statut officiel prévu par le Startup Act, la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018. Le collège des startups l'accorde à une société de moins de 8 ans, innovante et capable de croître vite, après un vote sur dossier. Il ouvre des avantages fiscaux, sociaux et de change. Sans société, le même vote donne le pré-label.

C'est quoi le Startup Act en Tunisie ?

Le cadre juridique des startups tunisiennes, créé par la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018. Il réunit une vingtaine de mesures autour d'un label de mérite, le Label Startup, qui ouvre des avantages aux fondateurs, aux startups et à leurs investisseurs.

Combien coûte une candidature au Label Startup ?

Un droit de candidature de 100 DT, payé en ligne au moment de la soumission, pendant une session ouverte.

Faut-il avoir une société pour postuler ?

Non. Sans société, tu postules avec ton projet et ton proof of concept. Si le collège vote pour, tu obtiens le pré-label et tu as 6 mois pour créer la société et obtenir le label.

Quand ouvrent les sessions de candidature ?

En principe le 1er de chaque mois à minuit, sur le portail Startup Tunisia. Chaque session accepte 20 dossiers de label et 20 de pré-label, et une date peut être décalée : vérifie toujours l'annonce sur startup.gov.tn.

Combien de fois peut-on postuler ?

Selon Startup Tunisia, un candidat ne peut soumettre qu'une seule demande tous les 6 mois. Mieux vaut donc envoyer un dossier complet du premier coup.

Qui décide d'accorder le label ?

Le collège des startups, un comité indépendant de 9 membres prévu par la loi 2018-20 et organisé par le décret 2018-840. Avec au moins 5 avis favorables, le projet obtient le label, ou le pré-label s'il n'a pas encore de société.

Le label donne-t-il droit à un financement ?

Pas directement. Le label ouvre des avantages fiscaux, sociaux et de change. Les financements (fonds, programmes) passent par des candidatures séparées, pour lesquelles le label est souvent un atout ou une condition.

Startup Act Tunisie : label, avantages et candidature

Par Khalil Zammeli et Hosn El Oujoud Tebourski, fondateurs de Lisssen & Co (Label Startup 2022).
Mis à jour le 30 octobre 2026, à partir des sources officielles.

1.1Le Startup Act en chiffres

Les chiffres qui comptent quand tu prépares un dossier, avec leur source.

Chiffre	Ce que c'est	Source
20 mesures	Le contenu du Startup Act, autour du label	[1]
< 8 ans	Âge maximum de la société depuis sa constitution	[2]
< 100	Employés	[2]
< 15 MDT	Total du bilan et chiffre d'affaires annuel	[2]
> 2/3	Part du capital détenue par des personnes physiques, des investisseurs réglementés ou des startups étrangères	[2]
100 DT	Droit de candidature, payé à la soumission	[2]
1 / 6 mois	Une seule demande par candidat tous les 6 mois	[2]
6 mois	Délai pour créer la société après un pré-label	[2]
9	Membres du collège des startups	[6]
5	Avis favorables minimum pour le label ou le pré-label	[2]
20 + 20	Dossiers par session : 20 pour le label, 20 pour le pré-label	[8]
1 000 à 5 000 DT	Bourse startup, net par mois, pendant un an	[3]
100 000 DT	Plafond annuel de la carte technologique d'une startup	[4]

1.2Les textes

Le Startup Act tient en trois textes, publiés sur startup.gov.tn¹ :

Avril 2018Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups : la définition de la startup, le label, les avantages et le collège des startups.
Octobre 2018Décret n° 2018-840 du 11 octobre 2018 : les conditions, procédures et délais d'octroi et de retrait du label, et le fonctionnement du comité de labellisation.
2019Circulaires de la Banque Centrale n° 2019-01 et 2019-02 : les règles de change, dont le compte spécial en devises.

Le programme qui applique ces textes s'appelle Startup Tunisia, opéré par Smart Capital. Il a trois piliers : Startup Act (le label), Startup Ecosystem (les structures d'accompagnement) et Startup Invest (un fonds de fonds d'une taille cible de 200 millions d'euros)¹.

1.3Les 5 critères

Pour être labellisée, l'entreprise doit remplir 5 critères². Les trois premiers se vérifient sur documents ; les deux derniers se jugent sur ton dossier.

Critère	Exigence	Vérifié sur
Âge	Moins de 8 ans depuis la constitution juridique.	RNE
Taille	Moins de 100 employés ; bilan et chiffre d'affaires annuels sous 15 MDT.	États financiers
Capital	Plus des 2/3 détenus par des personnes physiques, des organismes d'investissement réglementés ou des startups étrangères.	Registre
Innovation	Un modèle économique innovant : une solution intéressante et différenciée à un problème donné.	Dossier
Scalabilité	Un marché vaste et homogène, une solution adaptée, un produit au moins au stade de proof of concept, et une équipe capable d'exécuter.	Dossier

1.4Label ou pré-label

Même formulaire, même vote. Ce qui change, c'est l'existence de la société au moment de candidater :

	Label	Pré-label
Société	Déjà constituée	Pas encore
Documents	RNE, états financiers, registre des actionnaires	Aucun au dépôt
Évaluation	Documents, puis concept, business model, pitch et démo	Concept, business model, pitch et démo
Après le vote	Label accordé	6 mois pour créer la société et obtenir le label
Places	Partent plus lentement	Partent en quelques minutes

On a vécu les deux : pré-label pour Skilled (soumis le 1er mars 2021, obtenu le 31 mars 2021), sans société, puis label pour Lisssen & Co (soumis le 8 juin 2022, obtenu le 6 juillet 2022). Postuler sans société a ses règles propres : elles sont au chapitre 5 sur le pré-label.

1.5Les avantages

Les avantages se répartissent entre les fondateurs³, la startup⁴ et ses investisseurs⁵.

Avantage	Pour	Ce que c'est
Bourse startup	Fondateur	Un an d'allocation pour un cofondateur actionnaire, de 1 000 à 5 000 DT net par mois. Indexée sur la rémunération des 12 derniers mois pour un salarié, forfaitaire sinon.
Congé création	Fondateur	Un an, renouvelable une fois, pour se consacrer à sa startup et retrouver son poste ensuite. L'employeur ne peut pas refuser, sauf un employeur privé de moins de 100 salariés.
CIVP	Fondateur	Un jeune diplômé qui crée ou rejoint une startup garde ses droits aux programmes d'emploi pendant 3 ans.
Impôt sur les sociétés	Startup	Exonération.
Compte en devises	Startup	Alimenté librement en devises (capital, chiffre d'affaires, dividendes) et utilisable sans autorisation pour investir ou créer des filiales à l'étranger.
Carte technologique	Startup	Plafond porté à 100 000 DT par an.
Douane	Startup	Statut d'opérateur économique agréé, et exemption des procédures d'homologation du CERT à l'import.
Déduction fiscale	Investisseur	Les montants investis dans une startup sont entièrement déductibles de la base imposable.
Plus-values	Investisseur	Exonérées d'impôt à la cession des titres.
Fonds de garantie	Investisseur	Couvre les participations des fonds d'investissement en cas de liquidation amiable.

Le label ne finance pas directement. Il ouvre ces avantages et pèse dans les candidatures aux programmes et aux fonds, qui restent des démarches séparées. Lisssen & Co a par exemple aussi obtenu le fonds AIR en 2022.

1.6Sessions et frais

Le formulaire est ouvert en permanence : tu peux le préparer quand tu veux. La soumission, elle, n'est possible que pendant une session².

Ouverture : en principe le 1er de chaque mois à minuit.
Places : 20 dossiers pour le label et 20 pour le pré-label⁸, et les places de pré-label partent en quelques minutes.
Frais : 100 DT, payés en ligne à la soumission, par carte bancaire ou e-dinar.
Fréquence : une seule demande tous les 6 mois par candidat. Un dossier refusé, c'est six mois d'attente.

1.7Le collège des startups

Le collège des startups est un organisme indépendant créé par l'article 6 de la loi 2018-20⁶. Il compte 9 membres : investisseurs, entrepreneurs, universitaires et représentants de l'administration. Un dossier suit ce chemin² :

ExamenVérification des documents et des trois premiers critères (si la société existe).
LectureConcept, business model, pitch et démo du produit.
ÉvaluationInnovation et scalabilité.
VoteAccepté, rejeté, ou convoqué pour un pitch. Il faut au moins 5 avis favorables.

Les résultats sont publiés après chaque session⁹. Pour nos deux dossiers, il s'est écoulé environ un mois entre la soumission et la décision.

1.8Lexique

Label Startup	Le statut accordé par le collège, qui ouvre les avantages du Startup Act.
Pré-label	Le même vote, pour un projet sans société. Il devient un label si la société est créée dans les 6 mois.
Collège des startups	Le comité indépendant de 9 membres qui vote sur chaque dossier.
Session	La fenêtre pendant laquelle on peut soumettre, en principe le 1er du mois.
POC	Proof of concept : un prototype, un MVP ou une démo qui prouve que la solution fonctionne.
RNE	Registre national des entreprises. Son extrait prouve l'existence et l'âge de la société.
Smart Capital	L'opérateur du programme Startup Tunisia.
Portail	portail.startup.gov.tn, où l'on crée son compte, remplit le formulaire et soumet.

Prochaine étape : la méthode en 5 étapes pour obtenir le label.

Startup Act Tunisie : la loi, le label et ce qu'il t'apporte